1. Contrat et consentement
Une demande est gratuite et sans engagement. Nous examinons d’abord votre brief et convenons par écrit du périmètre, des honoraires, du calendrier et de l’échéancier de paiement. Après votre acceptation de l’offre écrite, nous fournissons le lien de paiement ou la facture. Choisir un service ou remplir le brief ne passe aucune commande et ne déclenche aucun débit.
2. Périmètre et retouches
L’offre écrite confirmée définit le travail. Une série consolidée de retouches dans ce périmètre est incluse. Les nouvelles orientations, pages supplémentaires, applications additionnelles et modifications après validation font l’objet d’un devis distinct avant le début du travail. L’impression, la production, les licences tierces et la vérification Google sont exclues sauf inclusion expresse.
3. Prix et codes
Tous les prix sont des prix finaux en CHF. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées et ne se cumulent pas avec d’autres réductions, sauf mention expresse.
4. Paiement
Après accord écrit, nous envoyons le lien de paiement ou la facture. Les travaux ponctuels convenus inférieurs à CHF 1,000 sont payés intégralement à l’avance. De CHF 1,000 à CHF 5,000, 50% sont dus avant le début du travail et 50% avant la remise des fichiers finaux. Les grands projets sur mesure suivent une offre écrite avec des factures par jalons, par exemple 40/30/30 ou 30/40/30. Les formules Care sont facturées par abonnement Stripe mensuel ou annuel. Les moyens de paiement disponibles figurent dans Stripe Checkout. Rien n’est débité avant votre acceptation de l’instruction de paiement précise. Tous les prix sont des prix finaux en CHF.
5. Formules Care et résiliation
Les formules Care se renouvellent automatiquement pour la durée choisie. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés au moins 7 jours, et les annuels au moins 30 jours, avant la fin de la période en cours, par exemple via https://billing.stripe.com/p/login/8x2bJ15Pz4h8byvdvd4Ja01. Les mois de Care gratuits inclus dans les forfaits deviennent à leur terme un abonnement payant au tarif habituel, sauf résiliation préalable. Le paiement annuel offre 2 mois gratuits. Un mois de facturation commencé reste dû, sous réserve des droits légaux impératifs. Les services choisis et la facturation mensuelle ou annuelle sont confirmés dans l’offre écrite avant l’activation.
6. Livraison et responsabilités du client
Le délai de livraison confirmé commence après réception du paiement convenu ainsi que de tous les textes, images, validations et accès nécessaires. Les jours sont des jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés au lieu de travail). Les clients fournissent des éléments qu’ils ont le droit d’utiliser, examinent les maquettes et donnent leur validation à temps. Les éléments manquants, validations tardives ou changements de périmètre convenus décalent la livraison en conséquence. L’impression, la production et les vérifications externes ne font pas partie des délais de design.
7. Garantie de livraison
Si, par notre faute, nous manquons une date de livraison confirmée par écrit, nous remboursons 10% des honoraires convenus pour le service retardé. Sont exclus les retards dus à des éléments manquants, une validation en attente, des changements ultérieurs de périmètre ou des prestataires externes. Cette garantie ne limite pas les recours légaux impératifs.
8. Droits d’utilisation
Après paiement intégral, les droits nécessaires à l’usage convenu sur le travail final validé créé par Kymat sont transférés au client. Les concepts non retenus et fichiers de travail ne sont inclus que sur accord exprès. Les polices, images, logiciels et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences. Les clients sont responsables des droits nécessaires sur les éléments qu’ils fournissent.
9. Annulation, remboursements et défauts
Si le travail n’a pas commencé, l’annulation donne lieu à un remboursement intégral. Une fois le travail commencé, nous discutons des problèmes et corrigeons d’abord les défauts dans le périmètre convenu. Si la mission prend fin, le travail contractuel effectué est facturé proportionnellement et toute avance non acquise est remboursée. Les droits impératifs de résiliation, rétractation, réduction du prix, garantie ou dommages-intérêts restent applicables. Signalez rapidement tout problème avec assez de détails pour que nous puissions le traiter.
10. Retard de paiement
Les conditions légales de mise en demeure s’appliquent. Lorsqu’un paiement est en retard, un intérêt légal de 5% par an peut être facturé sur le montant échu. Cela ne rend pas automatiquement exigibles les montants non échus et ne règle pas les montants contestés.
11. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique. Zurich est le for convenu dans la mesure permise par la loi. Les fors légaux impératifs et la protection impérative des consommateurs restent applicables.